I. POLITIQUE DE RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET DE PROTECTION DES DONNEES
Dans le respect des dispositions de la législation en vigueur, (ci-après également site web) s'engage à adopter les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, selon le niveau de sécurité approprié au risque des données collectées.
LOIS INCORPORÉES DANS LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Cette politique de confidentialité est adaptée à la législation espagnole et européenne en vigueur sur la protection des données personnelles sur Internet. En particulier, elle respecte les règles suivantes :
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (GDPR).
Loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données à caractère personnel et la garantie des droits numériques (LOPD-GDD).
Décret royal 1720/2007, du 21 décembre, portant approbation du règlement d'application de la loi organique 15/1999, du 13 décembre, sur la protection des données à caractère personnel (RDLOPD).
Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l'information et le commerce électronique (LSSI-CE).
L'IDENTITÉ DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Adresse : CARRER DE CIUTAT DE BALAGUER 35 08022 BARCELONA
Numéro de téléphone de contact : +34 602 495 117
Courriel de contact : info@sushisambafusion.com
ENREGISTREMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément aux dispositions du RGPD et de la LOPD-GDD, nous vous informons que les données personnelles collectées par le Site, à travers les formulaires présents sur ses pages, seront incorporées et traitées dans notre fichier afin de faciliter, d'accélérer et d'exécuter les engagements établis entre l'Utilisateur et l'Utilisateur ou le maintien de la relation établie dans les formulaires que l'Utilisateur remplit, ou pour répondre à une demande ou à une requête de l'Utilisateur. De même, conformément aux dispositions du RGPD et de la LOPD-GDD, sauf exception prévue à l'article 30.5 du RGPD, un registre des activités de traitement est tenu qui précise, en fonction de ses finalités, les activités de traitement effectuées et les autres circonstances établies dans le RGPD.
PRINCIPES APPLICABLES AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est soumis aux principes suivants énoncés à l'article 5 du RGPD et aux articles 4 et suivants de la loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques :
Principe de légalité, de loyauté et de transparence : le consentement de l'utilisateur est requis à tout moment après une information complète et transparente sur les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel sont collectées.
Principe de limitation des finalités : les données à caractère personnel sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
Principe de minimisation des données : les données à caractère personnel collectées sont uniquement celles qui sont strictement nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Principe d'exactitude : les données à caractère personnel doivent être exactes et toujours à jour.
Principe de limitation de la durée de conservation : les données à caractère personnel ne seront conservées sous une forme permettant l'identification de l'utilisateur que pendant la durée nécessaire aux finalités de leur traitement.
Principe d'intégrité et de confidentialité : les données à caractère personnel sont traitées de manière à garantir leur sécurité et leur confidentialité.
Principe de responsabilité proactive : le responsable du traitement est chargé de veiller au respect des principes susmentionnés.
CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Base juridique du traitement des données à caractère personnel
La base juridique du traitement des données personnelles étant le consentement, elle s'engage à obtenir le consentement explicite et vérifiable de l'Utilisateur au traitement de ses données personnelles pour une ou plusieurs finalités déterminées.
L'utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment. Il doit être aussi facile de retirer son consentement que de le donner. En règle générale, le retrait du consentement ne conditionne pas l'utilisation du site web.
Dans les cas où l'utilisateur doit ou peut fournir ses données par le biais de formulaires pour effectuer des enquêtes, demander des informations ou pour des raisons liées au contenu du site Web, il sera informé du fait que l'exécution de l'un d'entre eux est obligatoire parce qu'il est essentiel au bon déroulement de l'opération effectuée.
Finalités du traitement pour lequel les données à caractère personnel sont utilisées
Les données personnelles sont collectées et gérées par dans le but de faciliter, d'accélérer et d'exécuter les engagements établis entre le site Web et l'utilisateur ou le maintien de la relation établie dans les formulaires que ce dernier remplit ou pour répondre à une demande ou à une requête.
De même, les données peuvent être utilisées à des fins commerciales, de personnalisation, opérationnelles et statistiques, et pour des activités liées à l'objet social du site Web, ainsi que pour l'extraction et le stockage de données et d'études de marketing afin d'adapter le contenu offert à l'utilisateur, ainsi que pour améliorer la qualité, le fonctionnement et la navigation sur le site Web.
Au moment de la collecte des données personnelles, l'utilisateur sera informé des finalités spécifiques du traitement des données personnelles, c'est-à-dire de l'usage qui sera fait des informations collectées.
PÉRIODES DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données personnelles ne seront conservées que pendant la durée minimale nécessaire aux fins de leur traitement et, en tout état de cause, pendant la période légalement établie ou jusqu'à ce que l'utilisateur demande leur suppression.
LES DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
DONNÉES PERSONNELLES DES MINEURS
Conformément aux dispositions des articles 8 du GDPR et 7 de la loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques, seules les personnes âgées de plus de 14 ans peuvent donner leur consentement au traitement de leurs données personnelles de manière licite par le site Web. Dans le cas d'un mineur de moins de 14 ans, le consentement des parents ou des tuteurs est requis pour le traitement, et le traitement ne sera considéré comme licite que dans la mesure où ils ont donné leur consentement.
SECRET ET SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES
Il s'engage à adopter les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, selon le niveau de sécurité approprié au risque des données collectées, afin d'assurer la sécurité des données à caractère personnel et d'empêcher la destruction accidentelle ou illicite, la perte ou l'altération de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ainsi que la communication ou l'accès non autorisés à ces données.
Toutefois, ne pouvant garantir l'imprégnabilité d'internet ou l'absence totale de pirates informatiques ou autres accédant frauduleusement à des données à caractère personnel, le responsable du traitement s'engage à notifier à l'Utilisateur, dans les meilleurs délais, toute violation de la sécurité des données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. Conformément à l'article 4 du RGPD, on entend par violation de la sécurité des données à caractère personnel toute violation de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte ou l'altération de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou la divulgation non autorisée de ces données ou l'accès non autorisé à celles-ci.
Les données à caractère personnel sont traitées de manière confidentielle par le responsable du traitement, qui s'engage à informer et à faire respecter, par le biais d'une obligation légale ou contractuelle, cette confidentialité par ses employés, ses partenaires et toute autre personne à laquelle il rend l'information accessible.
LES DROITS DÉCOULANT DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
L'utilisateur peut donc exercer les droits suivants reconnus dans le GDPR et la loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques contre le responsable du traitement des données :
Droit d'accès : Il s'agit du droit de l'utilisateur d'obtenir la confirmation qu'il traite ou non ses données personnelles et, le cas échéant, d'obtenir des informations sur ses données personnelles spécifiques et sur le traitement qui en a été ou en est fait, ainsi que, entre autres, les informations disponibles sur l'origine de ces données et sur les destinataires des communications effectuées ou prévues pour ces données.
Droit de rectification : Il s'agit du droit de l'utilisateur de faire rectifier ses données personnelles si elles s'avèrent inexactes ou incomplètes au regard des finalités du traitement.
Droit à l'effacement ("droit à l'oubli") : Il s'agit du droit de l'utilisateur, sauf disposition légale contraire, d'obtenir l'effacement de ses données à caractère personnel lorsqu'elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ; l'utilisateur a retiré son consentement au traitement et il n'existe pas d'autre base légale pour le traitement ; l'utilisateur s'oppose au traitement et il n'existe pas d'autre motif légitime de poursuivre le traitement ; les données à caractère personnel ont été traitées de manière illicite ; les données à caractère personnel doivent être effacées en vertu d'une obligation légale ; ou les données à caractère personnel ont été obtenues à la suite d'une offre directe de services de la société de l'information à un enfant de moins de 14 ans. Outre l'effacement, le responsable du traitement prend, compte tenu des technologies disponibles et du coût de leur mise en œuvre, des mesures raisonnables pour informer les responsables du traitement qui traitent les données à caractère personnel de la demande d'effacement de la personne concernée de tout lien avec ces données à caractère personnel.
Droit à la limitation du traitement : Il s'agit du droit de l'utilisateur de restreindre le traitement de ses données à caractère personnel. L'utilisateur a le droit d'obtenir la limitation du traitement lorsqu'il conteste l'exactitude de ses données à caractère personnel ; le traitement est illicite ; le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel, mais l'utilisateur en a besoin pour faire des réclamations ; et lorsque l'utilisateur s'est opposé au traitement.
Droit à la portabilité des données : Lorsque le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés, l'utilisateur a le droit de recevoir du responsable du traitement les données à caractère personnel le concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement. Lorsque cela est techniquement possible, le responsable du traitement transmet les données directement à cet autre responsable du traitement.
Droit d'opposition : Il s'agit du droit de l'utilisateur de ne pas faire traiter ses données personnelles ou de faire cesser le traitement de ces données par le site web.
Le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage : Il s'agit du droit de l'utilisateur de ne pas faire l'objet d'une décision individualisée fondée exclusivement sur un traitement automatisé de ses données à caractère personnel, y compris le profilage, sauf disposition légale contraire.
Par conséquent, l'utilisateur peut exercer ses droits par le biais d'une communication écrite adressée au responsable du traitement des données avec la référence "RGPD-", en spécifiant :
Nom, prénom(s) de l'utilisateur et copie de la carte d'identité. Dans les cas où la représentation est autorisée, il sera également nécessaire d'identifier par les mêmes moyens la personne qui représente l'utilisateur, ainsi que le document accréditant la représentation. La photocopie du DNI peut être remplacée par tout autre moyen légalement valable attestant de l'identité.
- Demande accompagnée des raisons spécifiques de la demande ou des informations à consulter.
- Adresse pour les notifications.
- Date et signature du demandeur.
- Tout document justifiant la demande que vous faites.
- La présente demande et les documents qui l'accompagnent peuvent être envoyés à l'adresse et/ou à l'adresse électronique suivantes :
- Adresse postale :
- E-mail :
LIENS VERS DES SITES WEB DE TIERS
Le site web peut inclure des hyperliens ou des liens qui permettent d'accéder à des sites web de tiers autres que le site web, et qui ne sont donc pas exploités par le site web. Les propriétaires de ces sites web auront leur propre politique de protection des données, étant eux-mêmes, dans chaque cas, responsables de leurs propres fichiers et de leurs propres pratiques en matière de protection de la vie privée.
PLAINTES AUPRÈS DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE
Si l'utilisateur estime que le traitement de ses données personnelles pose un problème ou enfreint la réglementation en vigueur, il a le droit de bénéficier d'une protection judiciaire efficace et d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État dans lequel il a sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu de l'infraction présumée. Dans le cas de l'Espagne, l'autorité de contrôle est l'Agencia Española de Protección de Datos (Agence espagnole de protection des données).http://www.agpd.es).
II. ACCEPTATION ET MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Il est nécessaire que l'utilisateur ait lu et accepté les conditions relatives à la protection des données à caractère personnel contenues dans la présente politique de confidentialité, et qu'il accepte le traitement de ses données à caractère personnel afin que le responsable du traitement puisse procéder de la manière, pendant les périodes et aux fins indiquées. L'utilisation du site web implique l'acceptation de la politique de confidentialité du site web.
Elle se réserve le droit de modifier sa politique de confidentialité, selon ses propres critères, ou motivée par un changement législatif, jurisprudentiel ou doctrinal de l'Agence espagnole de protection des données. Les modifications ou mises à jour de cette politique de confidentialité ne seront pas explicitement notifiées à l'utilisateur. Il est recommandé à l'utilisateur de consulter régulièrement cette page pour se tenir au courant des dernières modifications ou mises à jour.
Cette politique de confidentialité a été mise à jour pour s'adapter au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (GDPR) et à la loi organique 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données à caractère personnel et à la garantie des droits numériques.
